Général

Enchères judiciaires en ligne et non plus devant les tribunaux : l’actualité

Les enchères judiciaires à la suite des saisies de biens se feront via le portail de vente public géré par le ministère de la Justice. Une étude approfondie. Approuvé en juin le décret de loi qui permet d’effectuer des exécutions forcées sur Internet, y compris la phase de la vente aux enchères immobilières. Mais comment …

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Déclaration d’héritage non soumise : quelles sont les conséquences ?

Que se passe-t-il si le relevé de succession n’est pas déposé dans l’année suivant la date du décès comme prévu ? Déclaration de succession : qu’est-ce que c’est ? La succession due au décès permet aux héritiers du défunt de prendre la relève en tant que propriétaires de ce que le défunt possédait. La succession peut être : testament …

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Les auxiliaires du juge dans les exécutions immobilières

Les auxiliaires du juge sont des professionnels de confiance nommés par le juge des exécutions immobilières, experts d’une certaine profession. Leur rôle est de remplir toutes les obligations techniques nécessaires au bon déroulement et à l’envoi de la procédure. Ils sont identifiés non seulement parmi les registres et les ordres professionnels, mais également parmi les …

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