Enchères judiciaires en ligne et non plus devant les tribunaux : l’actualité

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Les enchères judiciaires à la suite des saisies de biens se feront via le portail de vente public géré par le ministère de la Justice. Une étude approfondie.

Approuvé en juin le décret de loi qui permet d’effectuer des exécutions forcées sur Internet, y compris la phase de la vente aux enchères immobilières. Mais comment le portail des ventes publiques fonctionnera-t-il pour les enchères judiciaires ?

Enchères judiciaires en ligne : l’actualité

Afin d’accélérer les saisies immobilières, qui durent souvent des décennies sans résolution et avec un gaspillage considérable de ressources, les procédures d’insolvabilité sur le sujet de la faillite ont été renouvelées et attendent un adieu définitif au papier imprimé. La principale nouveauté, en fait, est que les enchères judiciaires auront lieu électroniquement, afin d’assurer un maximum d’informations sur les procédures d’exécution et d’accroître la transparence des ventes judiciaires.

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De quelle façon ? Avec la naissance du portail unifié pour les ventes et les enchères judiciaires, à partir duquel chaque partie intéressée sera en mesure de suivre les enchères et d’acquérir les informations correspondantes. En fait, il s’agira d’un espace Web unique géré directement par le ministère de la Justice, tandis que tous les portails privés qui publient actuellement les annonces de ventes aux enchères judiciaires n’auront plus de raison d’exister et de diffuser des informations souvent fragmentaires.

Les coûts des enchères judiciaires en ligne

Même dans le cas des enchères judiciaires en ligne, les coûts de la procédure d’exécution seront anticipés par le créancier : dans ce cas, nous parlons d’une contribution de dépenses égale à 100 euros pour chaque dirigeant de l’acte, due à la publication sur le portail des ventes publiques d’actes exécutifs, concernant des biens immobiliers enregistrés ou des biens meubles. Il est possible de procéder à la publication uniquement après la présentation de la preuve de ce paiement. Selon les indices Istat, le montant de la procédure d’exécution sera ajusté environ tous les trois ans.

En fait, pour chaque enchère judiciaire, il sera nécessaire de publier l’avis sur le portail de vente publique (ce qu’on appelle la publicité). Si la publication n’est pas effectuée dans le délai fixé par le juge, c’est le juge lui-même qui déclare par ordonnance l’extinction du processus exécutif.

La publication sur le portail de vente doit être effectuée par le professionnel délégué aux transactions de vente ou par le commissaire ou le créancier de la procédure. En ce qui concerne les méthodes techniques, elles seront connues par la publication sur le portail des ventes publiques.

Documents utiles : Certification Hypocatastal du Conservatoire en ligne

En procédant à la vente aux enchères judiciaires en ligne, il est nécessaire de préparer toute la documentation . 567 du Code de procédure civile — Loi n° 302 du 3 août 1998 et modifications ultérieures, pour la demande de vente dans des exécutions immobilières, avec certification hypothécaire et cadastrale délivrée par le Conservatoire de l’immobilier Les registres et le cadastre.

Comment l’obtenir ? Il est possible de demander une certification hypocatastale conservatrice en ligne sur Visure Italia. Ce service, destiné principalement aux cabinets d’avocats et aux sociétés de recouvrement de crédit, permet d’obtenir :

  • évaluation des actifs pour le débiteur par le biais de mesures hypothécaires et cadastrales historiques visant à trouver le bien immobilier devant faire l’objet d’une saisie et d’une exécution.
  • compilation, présentation et note de retrait de la transcription de la saisie au Conservatoire du Registre immobilier compétent.
  • présentation du certificat au RR.II compétent. Conservatoire.

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